loi malraux

 

 

 

 

 

 

 

 

La loi malraux ou loi ZPPAUP (immobilier en secteur sauvegardé ou en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager )


Définition de la loi malraux

C'est quoi la loi malraux ?
C'est un dispositif fiscal qui concerne les opérations de restaurations immobilières. La loi Malraux permet aux propriétaires d'un immeuble pour lequel ils entreprennent une restauration d'imputer le montant total des travaux sur leur revenu global, sans aucun plafond, si le bien est situé dans une ZPPAUP ou dans un secteur sauvegardé éligible à la loi malraux. La loi Malraux a été mise en place le 4 août 1962 (loi n°62903), elle définie les secteurs sauvegardés éligibles et ayant pour but de conjuguer les efforts de restauration immobilières et de mettre en place une protection à l'échelle d'un quartier, dans le cadre d'un document d'urbanisme dénommé Plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Avantages de la loi malraux

Une défiscalisation totale immédiate, la création d'un patrimoine immobilier d'exception.
  • Défiscalisation totale sur 2 à 6 ans selon votre situation patrimoniale et fiscale.

  • Se constituer et transmettre un patrimoine présentant un caractère historique ou de nature à justifier la restauration ou la conservation.

  • Pas de plafond dans la déduction des travaux.

  • 100% du montant des travaux de rénovation sont déduits du revenu global.

  • Le déficit est reportable sans limitation sur le revenu global.

  • Les intérêts d'emprunt sont reportables pendant 10 ans sur les revenus fonciers.

  • Frais déductibles du revenu global :
    - Frais réels.
    - Frais de gestion.
    - Taxe foncière.
    - Primes d'assurances locatives .




Défiscalisation Loi MALRAUX

Qui paye le bien immobilier ?
Avec la loi malraux, vous ne payez que 30% du montant total de l'appartement (ou maison) que vous achetez.
35% payé par le locataire
35% payé par l'Etat
30% payé par vous.

Quel est le Régime fiscal ?
Vous avez la possibilité deduire 100% des travaux de restauration d'un bien situé dans une zppaup ou un secteur sauvegardé, sans limitations de montant et de plafond. Les travaux sont répartis sur 2 ou 3 ans afin de creer une défiscalisation maximale entre 2 et 6 ans. Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement. Vous disposez de plus de la possibilité de déduire l'ensemble de vos frais réels sur vos revenus fonciers.

Quels sont les Logements concernés ?
Ce sont les immeubles situés en France, loués nus à titre de résidence principale penadnt 6 ans. Précisons qu'il est possible de loger ascendants et descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partis du même foyer fiscal.

Qui sont les Bénéficiaires du dispositif ?
Ce sont toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers locatifs soit en direct soit par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S.

L'amortissement Malraux est un des meilleurs dispositifs de défiscalisation grâce aux importantes déductions fiscales obtenues.

La suppression des impôts est totale sur les 2 à 6 années suivant la mise en place d'une loi malraux.
 

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